Le dépôt-vente connaît un essor remarquable en France, porté par la montée en puissance de l’économie circulaire et d’une consommation plus responsable. Le marché de la seconde main a doublé entre 2019 et 2023 pour atteindre 14 milliards d’euros (hors automobile), et la tendance s’accélère. Cette dynamique attire de nombreux entrepreneurs, séduits par un modèle qui semble simple à mettre en place.
Ouvrir un dépôt-vente semble simple. Pourtant, une seule formalité oubliée peut entraîner des sanctions, compliquer un contrôle ou bloquer votre activité. Avant de vous lancer, mieux vaut connaître les principales obligations qui s’imposent à votre commerce. »
1. Qu’est-ce qu’un dépôt-vente ? (petit rappel)
Un dépôt-vente est un commerce dans lequel un particulier (le déposant) confie des objets à un professionnel (le dépositaire) qui se charge de les vendre pour son compte. Contrairement au rachat de seconde main, le dépositaire ne devient pas propriétaire des objets : il agit comme intermédiaire et perçoit une commission sur le prix de vente, généralement comprise entre 30 % et 50 %.
Prenons le cas d’une friperie, une cliente dépose 10 vêtements à 30 € pièce. Si tout est vendu, elle touche 150 € (à raison d’une marge de 50 %), la boutique garde 150 €.
Ou encore le cas d’une poussette vendue à 80 € : le propriétaire reçoit 40 € à la vente et 40 € sera versé au magasin.
2. Quel statut juridique choisir pour ouvrir un dépôt-vente ?
L’exploitant d’un dépôt-vente doit obligatoirement s’immatriculer. Les options les plus courantes :
- Micro-entreprise : idéal pour tester le concept. Seuil de CA à 85 000 € en 2026, gestion simple. Limite : pas de déduction des charges réelles.
- SASU / EURL : recommandé dès que le projet est ambitieux. Protection du patrimoine personnel et image plus professionnelle.
Code APE à déclarer : 4779Z — Commerce de détail de biens d’occasion en magasin.
Coût d’immatriculation : entre 200 et 500 € (annonce légale + frais de greffe).
3. Pourquoi le registre des /revendeurs est-il si important ?
C’est l’obligation la plus méconnue — et la plus risquée en cas d’oubli.
Qui est concerné ?
Toute personne dont l’activité comporte la vente d’objets mobiliers usagés : friperies, ressourceries, vide-greniers permanents, dépôts-vente de mobilier ou de matériel de sport… personne n’est exempté.
Comment s’inscrire ?
Déposer le formulaire CERFA n° 11733*02 auprès de la Préfecture (ou sous-préfecture) avant toute ouverture. Pour Paris, c’est la Préfecture de Police.
Pièces à joindre :
- Numéro SIREN (ou extrait Kbis)
- Copie d’une pièce d’identité en cours de validité
Noémie ouvre une friperie à Lyon. Elle s’occupe de son activité, de ses réseaux sociaux et de l’aménagement de sa boutique, mais oublie une formalité administrative obligatoire (CERFA 1173302).
Quelques mois plus tard, un contrôle met en évidence cet oubli. Même si son activité est parfaitement légale, elle risque des sanctions et doit régulariser rapidement sa situation.
Sanctions probables : mise en demeure et risque de requalification en recel malgré une activité parfaitement honnête.
⚠️ Risque pénal
Sans inscription, vous vous exposez à une qualification en recel — même si les objets sont légitimement déposés par des particuliers. Peine maximale : 5 ans de prison et 375 000 € d’amende.
Le récépissé de la préfecture doit être conservé et présenté sur réquisition (police, DGCCRF, douanes).
4. Le registre de police (registre de brocante) : comment ça marche concrètement ?
Ce registre, couvrant tous les objets reçus et vendus, est obligatoire pour chaque établissement. Il doit être coté et paraphé par le commissariat ou la mairie avant toute ouverture.
Ce qu’on y note pour chaque objet :
- Un numéro d’ordre (apposé sur l’objet)
- La description de l’objet
- L’identité du déposant (nom, prénom, adresse, référence de pièce d’identité)
Exception : les objets en dessous de 60 € sans intérêt artistique peuvent être groupés.
Durée de conservation : 5 ans (registre papier) ou 10 ans (registre électronique).
Mineur non émancipé : il est interdit de recevoir un objet d’un mineur sans accord écrit du représentant légal.
Prenons le cas de Sophie :
Sophie tient un dépôt-vente d’articles de bébé. Elle achète un cahier en papeterie pour noter ses dépôts. Lors d’un contrôle, les agents constatent que le registre n’a jamais été coté ni paraphé par la mairie. Il est juridiquement nul. Tout est à refaire — et certains dépôts anciens ne peuvent plus être reconstitués
5. Le contrat de dépôt-vente : cela se passe comment ?
Bien qu’aucun texte n’impose une forme précise, il est vivement recommandé de formaliser par écrit le contrat entre le dépositaire et le déposant. Ce document doit au minimum préciser :
La description détaillée des objets confiés ;
- Le prix de vente souhaité (ou le prix plancher) ;
- Le taux de commission du dépositaire ;
- La durée du dépôt ;
- Les conditions de restitution en cas d’invendu ;
- Les modalités de règlement au déposant.
En l’absence de vente dans le délai imparti, les objets doivent être restitués au déposant ou le contrat doit être prolongé avec son accord.
📌 Exemples de clauses courantes
Les conditions de dépôt-vente varient selon les commerces et les clauses convenues entre les deux parties.
Par exemple, une friperie peut prévoir un dépôt de 3 mois avec une commission de 40 % et appliquer une remise de 20 % après 6 semaines.
Pour les articles de puériculture, le paiement du déposant peut intervenir dans les 15 jours suivant la vente, tandis que les invendus sont restitués sans frais.
Dans le secteur du sport, certains magasins se réservent la possibilité de solder les articles de moins de 30 € sans demander l’accord préalable du déposant.
6. Comment fonctionne la TVA et l’impôt dans un dépôt-vente ?
- TVA
Le dépôt-vente agît en tant qu’intermédiaire : la TVA ne s’applique qu’à la commission, pas au prix total de vente.
Seuils de franchise en base 2026 : 85 000 € pour les ventes, 37 500 € pour les prestations de services.
- Impôt sur les bénéfices
IR pour les micro-entreprises et EURL à l’IR, IS pour les SASU et SARL. Les charges déductibles incluent loyer, personnel, communication et fournitures.
7. Quels sont vos droits et devoirs vis-à-vis de vos clients ?
- Étiquetage des prix : obligatoire sur tous les articles exposés.
- Garantie légale de conformité : 12 mois minimum même pour les biens d’occasion.
- Vente à distance : droit de rétractation de 14 jours.
8. Friperie, bébé, sport, mobilier : y a-t-il des règles spécifiques ?
Un dépôt-vente de mobilier reçoit une commode ancienne. Repeinte, elle semble impeccable. Mais la boutique n’a pas vérifié : fabriquée avant 1949, elle contient potentiellement de la peinture au plomb. En cas de revente sans signalement, la responsabilité du professionnel est engagée.
Une friperie accepte un lot de 15 pulls sans vérifier les étiquettes de composition textile. Lors d’un contrôle (DGCCRF), trois articles ne mentionnent pas la composition (laine, acrylique…). Amende à la clé, alors que la vérification aurait pris 10 minutes.
Certains types de biens imposent des précautions supplémentaires, il vaut mieux savoir dès maintenant les spécificités selon les catégories :
| Catégorie | Particularités |
| Métaux précieux | Le registre de brocante peut tenir lieu de « livre de police » (article 321-7 du Code pénal) |
| Vêtements | Obligation d’étiquetage de la composition textile (règlement UE n° 1007/2011) |
| Jouets et articles pour enfants | Vérification du marquage CE obligatoire |
| Appareils électriques | Obligation de collecte et de traitement DEEE (déchets d’équipements électriques et électroniques) |
| Médicaments, cosmétiques | Revente interdite sauf conditions strictes |
9. Vous vendez aussi en ligne ? Ce que ça change
- Mentions légales obligatoires sur le site
- Politique de confidentialité conforme au RGPD
- Déclaration aux plateformes numériques (directive DAC7 depuis 2023)
- Règles sur les avis en ligne (décret du 29 septembre 2017)
10. Les erreurs les plus fréquentes à éviter
Julien gère un dépôt-vente de mobilier vintage. Par erreur, il applique la TVA sur le prix total des articles vendus (ex : 500€ pour une armoire), alors qu’elle ne devrait s’appliquer qu’à sa commission (175€). Cette erreur, répétée sur plusieurs ventes, peut entraîner des montants mal déclarés et un redressement fiscal.
Une adolescente de 16 ans dépose des vêtements dans une friperie sans que personne ne lui demande son âge ni l’accord de ses parents. La gérante, de bonne foi, ne savait pas que c’était interdit. La loi ne distingue pas : recevoir un objet d’un mineur non émancipé sans accord parental est illégal.
Evitez ces erreurs et les sanctions à l’encontre, notez-bien pour l’ouverture de votre dépôt-vente :
| ⚠️ Erreur n° 1 — Oublier le registre des revendeurs avant d’ouvrir C’est l’erreur la plus courante. Beaucoup pensent que l’immatriculation au RCS suffit. Ce n’est pas le cas : l’inscription à la préfecture via le CERFA 11733*02 est une obligation distincte, et son oubli peut être requalifié en recel. |
| ⚠️ Erreur n° 2 — Ne pas faire coter le registre de police Un registre acheté en papeterie ne suffit pas. Il doit être coté et paraphé par le commissariat ou la mairie avant le premier dépôt. Sans cette formalité, il n’a aucune valeur juridique. |
| ⚠️ Erreur n° 3 — Ne pas vérifier l’identité du déposant Certains gérants notent « anonyme » ou se contentent du prénom. En cas de contrôle ou d’article volé, l’absence d’identité complète est une faute grave. Photocopiez toujours la pièce d’identité. |
| ⚠️ Erreur n° 4 — Travailler sans contrat écrit Un accord verbal ou un simple ticket de dépôt ne suffit pas en cas de litige. Ex. : une cliente qui conteste le prix de vente de sa robe, ou un déposant qui réclame un article soldé sans son accord. Un contrat signé vous protège. |
| ⚠️ Erreur n° 5 — Mal comprendre la TVA La TVA ne s’applique qu’à la commission, pas au prix de vente total. Appliquer la TVA sur l’intégralité du prix serait une erreur de comptabilité significative, et un risque de redressement. |
| ⚠️ Erreur n° 6 — Accepter des articles de mineurs Recevoir un objet d’un mineur non émancipé sans accord écrit de son représentant légal est interdit. Cela vaut aussi pour les dépôts-vente bébé où de jeunes parents (parfois mineurs) peuvent se présenter. |
Récapitulatif des obligations essentielles
| Obligation | Délai | Autorité compétente |
| Immatriculation (RCS ou répertoire SIRENE) | Avant ouverture | Guichet unique (INPI) |
| Inscription registre revendeurs d’objets mobiliers (CERFA 11733*02) | Avant ouverture | Préfecture |
| Tenue du registre de police (coté et paraphé) | Avant ouverture | Commissariat / Mairie |
| Contrat de dépôt écrit | À chaque dépôt | — |
| Étiquetage des prix | Permanent | DGCCRF |
| Déclaration TVA | Selon régime | DGFiP |
Conclusion
La gestion d’un dépôt-vente implique également un suivi précis des déposants, des commissions et des ventes. Disposer d’un logiciel adapté permet de gagner du temps tout en sécurisant son activité.
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Sources : BPI France Création, Direction générale des Entreprises (DGE), Service-Public.fr, Code pénal (art. 321-1 et 321-7), Code de la consommation, Code général des impôts.
