La loi de finances pour 2025 abolit l’auto-certification pour les développeurs de logiciels de caisse. Le site Entreprendre.Service-Public.fr détaille ce que cela signifie pour votre société.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA, les développeurs de logiciels de caisse ne peuvent plus démontrer leur conformité en fournissant une attestation individuelle. Ainsi, seules les applications certifiées seront disponibles pour les entreprises.
Étant donné le temps nécessaire pour obtenir une certification, l’usage d’un logiciel de caisse auto-certifié est encore permis jusqu’au 31 août 2025.
Par conséquent, à compter du 1er septembre 2025, les éditeurs seront tenus de :
– Avoir déposé une demande de certification
– Fournir la preuve d’un engagement solide en matière de conformité auprès d’une entité certificateur accréditée (contrat signé, acceptation d’un devis, commande définitive). Cette promesse doit avoir été faite avant le 31 août 2025.
L’attestation, fournie par une entité tierce accréditée, vise à confirmer que le logiciel est conforme aux critères nécessaires concernant l’immutabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données exigées.
Cette initiative vise à protéger les données tout en simplifiant l’accès de l’administration fiscale à ces dernières.
Pour plus d’informations sur les logiciels de caisse et leur certification, France Num met à votre disposition une page détaillée.
NB : Cette mesure ne s’applique pas aux logiciels de comptabilité ou de gestion.
QUELLES SONT LES ENTREPRISES IMPLIQUEES ?
Cette nouveauté affecte directement les entreprises soumises à la TVA qui ne réalisent que des transactions exemptées de l’obligation de facturation (par exemple : transactions exonérées de TVA) ; utilisent un système de caisse (bien que cela ne soit pas imposé).
RAPPEL
Cette nouvelle mesure ne s’applique pas aux entreprises soumises qui profitent du régime d’exonération de taxe ou qui effectuent exclusivement des transactions exemptées de TVA.
SANCTION
Toute entreprise qui ne se sert pas d’un logiciel de caisse disposant d’un certificat émis par une entité accréditée risque une pénalité de 7 500 € par système ou logiciel de caisse en question. Elle a un délai de 60 jours pour se conformer. Après cette période, une autre sanction financière de 7 500 € sera imposée.
TEXTES DE LOI ET REFERENCES
LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 – Article 43
